Mentions légales

Propriété intellectuelle, statut d'hébergeur et protection des données (mise à jour du 29 septembre 2026).

1. Éditeur de la plateforme · Hébergement

Le projet animations (accessible sur animations.pages.dev) est une plateforme collaborative open source et bénévole dédiée au partage d'activités, de jeux pédagogiques, de déroulés d'animation et de chants pour les équipes d'animation et de scoutisme.

  • Responsable de publication : Équipe du projet animations (dépôt GitHub open source).
  • Hébergement d'infrastructure Web : Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com).

2. Statut juridique d'hébergeur · Régime DSA / LCEN

Au sens du Règlement Européen sur les Services Numériques (Digital Services Act - DSA) et de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), la plateforme animations agit en qualité d'hébergeur technique et d'intermédiaire passif pour les contenus créés, modifiés ou importés par les membres utilisateurs dans le Wiki collaboratif (/wiki) et le carnet de chants (/chants).

À ce titre, la plateforme n'exerce aucun contrôle a priori exhaustif sur les textes soumis par la communauté. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des contenus hébergés à l'initiative des utilisateurs, sauf s'il est établi qu'elle avait effectivement connaissance de leur caractère illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer dès notification régulière.

3. Propriété intellectuelle · Droits d'auteur (CPI)

3.1. Mécaniques de jeu vs Expression rédactionnelle

Conformément à la jurisprudence constante relative au Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L. 111-1 et suivants) :

  • Les idées et règles de jeu fonctionnelles sont de libre parcours : Les règles générales de jeux traditionnels (balle assise, béret, thèque, douaniers et contrebandiers, loup-garou, jeux d'observation) relèvent du domaine public des idées et ne font l'objet d'aucune appropriation privative.
  • La formulation textuelle et les scénarios originaux sont protégés : La rédaction exacte des consignes, les univers scénarisés complets, les énigmes rédigées, les textes de veillées et les fiches pédagogiques détaillées constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction servile sans autorisation est strictement prohibée.

3.2. Droit des Producteurs de Bases de Données (Art. L. 341-1 CPI)

Toute extraction substantielle, répétée ou systématique de la base de données animations (structure des données, index et relations) sans accord formel préalable est interdite. Réciproquement, la plateforme veille à ce qu'aucune base de données tierce protégée ne soit dupliquée de manière illicite.

4. Espace chants · Propriété musicale (SACEM / Droits d'auteur)

L'espace dédié aux chants applique une politique stricte de catégorisation juridique pour chaque œuvre répertoriée. Chaque chant porte obligatoirement une mention explicite de son statut :

Domaine public (+70 ans)

Paroles et mélodies dont les auteurs et compositeurs sont décédés depuis plus de 70 années révolues (ex. Saint François d'Assise, chants traditionnels marins historiques, Père Jacques Sevin, Rudyard Kipling).

Traditionnel / Folklorique

Chants anonymes transmis oralement dans le scoutisme et la tradition populaire sans auteur ni éditeur identifié.

Licence libre (Creative Commons)

Œuvres mises à disposition par leurs auteurs sous licence ouverte (CC-BY, CC-BY-SA), autorisant la reproduction avec attribution.

Œuvre protégée (Droits réservés / SACEM)

Chants contemporains sous droits d'auteur. Leur affichage est restreint à une consultation pédagogique et de transmission bénévole. Toute exécution publique commerciale demeure soumise aux déclarations légales obligatoires auprès de la SACEM et de la SDRM.

Création originale du contributeur

Chants créés par un membre de la communauté et partagés sous licence de plateforme, avec attestation de conformité (Art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Chaque déclaration de statut est accompagnée de preuves vérifiables : année de décès de l'auteur et lien de vérification pour le domaine public, type et acte de licence pour les licences libres, recueil ou source de collecte pour les chants traditionnels. Les propositions sont examinées par des relecteurs, qui vérifient les sources et tracent leur contrôle avant publication. Aucun registre public ne certifiant à lui seul qu'une œuvre est « libre de droit », cette traçabilité documentaire est la garantie apportée par la plateforme.

5. Contributions utilisateurs · Licence concédée

En publiant ou en modifiant une brique d'animation, un déroulé ou un chant sur la plateforme :

  • Le contributeur garantit qu'il est l'auteur de son texte ou qu'il dispose des autorisations requises, et que sa publication ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marque, vie privée).
  • Le contributeur concède à la plateforme animations une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, transférable et perpétuelle d'héberger, afficher, adapter aux formats d'affichage et d'exportation (PDF, Fiches de terrain) et diffuser son contenu dans le cadre du projet.

6. Procédure de signalement · Retrait de contenu (Notice / Takedown)

Tout titulaire de droits de propriété intellectuelle (auteur, compositeur, éditeur, ayant droit, association) constatant sur la plateforme la présence d'un contenu contrefaisant ou non autorisé peut en demander le retrait immédiat.

Pour notifier une atteinte présumée, adressez une notification détaillée précisant :

  1. L'URL exacte de la fiche ou du chant contesté.
  2. La justification de votre qualité d'ayant droit ou de représentant mandaté.
  3. Les éléments attestant de vos droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre.

Canaux de notification : par courriel à droits@animations.pages.dev, via le bouton « Signaler un problème de droits » présent sur chaque fiche ou directement par ouverture d'une demande sur le dépôt de suivi du projet.

Délai de traitement : l'équipe s'engage à suspendre ou supprimer tout contenu manifestement contrefaisant dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception d'une notification valide.

Politique de récidive : tout contenu retiré à la suite d'une notification fondée ne peut être republié en l'état. Un membre ayant fait l'objet de plusieurs notifications fondées voit son accès suspendu, puis définitivement fermé en cas de récidive établie, sans préjudice des poursuites que les titulaires de droits demeurent libres d'exercer.

7. Absence d'affiliation · Marques déposées

La plateforme animations est un outil tiers autonome et indépendant. Les dénominations, acronymes et sigles d'organismes ou mouvements associatifs (ex. SGDF, Scouts et Guides de France, Scouts d'Europe, Les Scouts, OMMS, WOSM, WAGGGS) ainsi que les références à des univers de fiction (thèmes de camps ou de veillées) sont cités exclusivement à titre référentiel ou pédagogique (usage nominatif loyal). Aucun partenariat, affiliation ou parrainage commercial n'est revendiqué.

8. Données personnelles · Respect de la vie privée (RGPD)

  • Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires au compte (identifiant, email, surnom) sont conservées.
  • Zéro traceur publicitaire : Aucun cookie tiers, régie publicitaire ou tracker commercial n'est utilisé sur la plateforme.
  • Droit d'accès et d'effacement : Conformément au RGPD, tout utilisateur peut demander la suppression complète de son compte et de ses données associées.
  • Protection des mineurs · droit à l'image : La publication de photographies identifiables de mineurs sans autorisation parentale expresse est strictement interdite sur la plateforme.

9. Responsabilité sur le terrain · Sécurité pédagogique

Les briques d'animation et les règles de jeux sont fournies à titre indicatif pour stimuler l'imaginaire des encadrants. La mise en œuvre réelle d'une activité sur le terrain, l'évaluation des risques physiques, climatiques ou matériels, ainsi que le respect des taux d'encadrement légaux (BAFA, Jeunesse et Sports, réglementation scouts) relèvent de la responsabilité pleine et entière des animateurs et chefs d'unités responsables sur place.

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